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28/07/2026
DGID Direction Générale des Impôts et des Domaines Ministère des Finances et du Budget

Attestation de Situation Fiscale

Cette page vous informe sur la demande d’attestation. La demande officielle, le dépôt et le suivi se font sur eTaxe.

Préparer une demande d’attestation avant de continuer sur eTaxe

L’attestation de situation fiscale est un document utile dans plusieurs démarches administratives ou économiques. La DGID présente ici les informations à connaître; la demande réelle, la validation et le suivi du document se font sur la plateforme eTaxe.

Accéder à eTaxe Voir le guide fiscal Aucun formulaire n’est traité sur cette page publique.

À quoi sert l’attestation ?

L’attestation de situation fiscale, souvent appelée quitus fiscal, permet de justifier la régularité ou la situation d’un contribuable vis-à-vis de l’administration fiscale.

  • Dossiers administratifs
  • Marchés publics
  • Opérations bancaires ou commerciales

Qui peut la demander ?

Toute personne physique ou morale ayant des obligations fiscales peut initier une demande selon son statut, son activité et les exigences du dossier concerné.

  • Entreprises et sociétés
  • Entrepreneurs individuels
  • Contribuables immatriculés

Ce qu’il faut préparer

Avant d’aller sur eTaxe, préparez les informations permettant d’identifier le contribuable et de vérifier la situation fiscale.

  • NIU ou référence contribuable
  • Identité ou raison sociale
  • Derniers justificatifs fiscaux disponibles
Parcours eTaxe

Comment se passe la demande ?

Le parcours ci-dessous est indicatif. Pour faire une demande officielle, connectez-vous à eTaxe, renseignez les informations demandées et suivez le traitement dans votre espace.

Continuer sur eTaxe
  • 1

    Connexion à eTaxe

    Accédez à la plateforme officielle et connectez-vous avec vos identifiants contribuable.

  • 2

    Choix du service

    Sélectionnez la demande d’attestation ou de quitus fiscal dans les services disponibles.

  • 3

    Saisie des informations

    Renseignez les informations demandées et joignez les pièces nécessaires si la plateforme les exige.

  • 4

    Suivi du traitement

    Consultez l’état d’avancement depuis eTaxe jusqu’à la disponibilité du document.

Demande reçue
Vérification fiscale
Validation
Document disponible